FAQ 244 Quater W : toutes vos réponses

L’article 242 septies du CGI impose à tout monteur en opérations de défiscalisation d’être inscrit au registre préfectoral des monteurs professionnels. Cette obligation s’applique à tous les dossiers CIOP, quel que soit leur montant, pas uniquement aux projets supérieurs à 1 M€. Confier son dossier à un intermédiaire non inscrit expose à un rejet par l’administration fiscale. CREDIMMO244 est inscrit au registre préfectoral sous le n° 082016974 002.

Oui, le dispositif est ouvert aux investisseurs de tous niveaux. Cependant, sa complexité juridique, financière et fiscale rend l’accompagnement par un monteur inscrit au registre préfectoral fortement recommandé. Le crédit d’impôt étant par nature une procédure contentieuse, l’administration demande des éléments techniques précis : c’est tout l’objet de notre métier.

Pour tout projet dépassant 1 000 000€, un agrément fiscal préalable délivré par la Direction Régionale des Finances Publiques est obligatoire avant l’acquisition du bien ou le démarrage des travaux. Cet agrément vient en plus de l’inscription au registre préfectoral du monteur, laquelle est, elle, obligatoire pour tous les dossiers, quel que soit leur montant.

Pour une acquisition d’un bien neuf achevé : 100% du crédit d’impôt est versé en année N+1. Pour une construction, le versement est réparti selon l’avancement : 70% à l’achèvement des fondations, 20% à la mise hors d’eau, 10% à la livraison.

Le dispositif de l’article 244 Quater W du CGI aussi appelé CIOP (Crédit d’Impôt outre-mer productif) permet le versement d’un crédit d’impôt à hauteur de 35% du prix de revient HT de l’investissement, plafonné à 3 295€ HT/m² de surface habitable en 2026 (varangue prise en compte dans la limite de 14 m²). C’est un crédit d’impôt : il est versé même en l’absence d’impôt à payer, ce qui en fait un dispositif particulièrement puissant.

L’investisseur doit constituer une société soumise à l’IS (SCI, SAS, SARL…) immatriculée dans le DOM du projet. Le bien doit être loué nu pendant 5 ans en résidence principale dans les 12 mois suivant la DAT ou l’acquisition. En 2026, le loyer ne doit pas excéder 211€ /m²/an et les ressources des locataires doivent respecter les plafonds de ressources DOM 2026.