Tout savoir sur le 244 Quater W
Aussi appelé CIOP (Crédit d'Impôt outre-mer productif), le dispositif de l'article 244 Quater W est encadré par le Code Général des Impôts.
Les articles du Code Général des Impôts
Les deux articles qui encadrent le dispositif fiscal et la profession de monteur. Texte officiel consultable sur Légifrance, décryptage pédagogique disponible sur le site.
Crédit d'impôt pour l'investissement locatif neuf en Outre-mer
Code Général des Impôts
Le texte fondateur du dispositif : il définit le crédit d'impôt de 35% du prix de revient HT, le champ des dépenses éligibles, les obligations de location (5 ans, résidence principale) et les conditions d'application dans les départements d'Outre-mer.
Activité de monteur en défiscalisation Outre-mer
Code Général des Impôts
L'article qui encadre la profession : tout monteur doit être inscrit au registre préfectoral pour porter un dossier CIOP quel que soit le montant du projet. Une obligation légale, pas une option réservée aux grandes opérations.
Comprendre le dispositif en détail
Articles de fond rédigés par notre équipe d'ingénierie fiscale, mis à jour à chaque évolution réglementaire.
L'article 244 Quater W du CGI expliqué
Texte de référence, fait générateur, taux de 35%, périmètre des dépenses éligibles. Le décryptage complet du dispositif.
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3 295€ HT/m² défiscalisable, 211€/m²/an de loyer, plafond varangue à 14 m². Mise à jour annuelle par décret.
Lire l'articleL'inscription au registre préfectoral (article 242 septies)
Obligatoire pour monter tout dossier CIOP, quel que soit le montant. Comment vérifier qu'un monteur est habilité.
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Procédure DRFiP distincte, exigée en plus de l'inscription du monteur. Délais, dossier à constituer, étapes.
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Société à l'IS, location nue 5 ans, résidence principale, plafonds de loyer et de ressources des locataires.
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Mise en location dans les 12 mois suivant la Déclaration d'Achèvement des Travaux ou l'acquisition.
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Barème par composition familiale et par territoire. Tableau de synthèse et règles de calcul.
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Comparatif des structures soumises à l'impôt sur les sociétés pour porter votre investissement dans le DOM concerné.
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