Principe : les revenus fiscaux de référence N-2
Les plafonds de ressources sont exprimés en revenus fiscaux de référence, la donnée figurant sur l'avis d'imposition du locataire. Pour un bail conclu en 2026, c'est le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (N-2) qui est pris en compte soit celui figurant sur l'avis d'imposition 2025.
Ce principe du décalage de deux ans est constant : il permet au locataire de produire un document officiel déjà disponible, sans avoir à attendre la liquidation fiscale de l'année en cours.
Le plafond applicable varie selon :
- la composition du foyer fiscal du locataire (nombre de personnes à charge) ;
- le territoire du DOM concerné.
Barème DOM 2026 La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Les plafonds ci-dessous s'appliquent pour les baux conclus en 2026, sur la base des revenus fiscaux de référence 2024.
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources 2026 |
|---|---|
| Personne seule | 38 313€ |
| Couple | 70 849€ |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 74 946€ |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 79 045€ |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 84 519€ |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 89 995€ |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 5 757€ |
Source et mise à jour
Ces plafonds sont issus de l'arrêté annuel publié au Journal Officiel. Ils sont susceptibles d'ajustements mineurs lors de la parution définitive de l'arrêté 2026. CREDIMMO244 vous communique la valeur officielle au moment de la constitution de votre dossier.
Règles de vérification pratique
Au moment de la conclusion du bail, le bailleur (la société à l'IS) doit :
- demander au locataire son avis d'imposition 2025 (revenus 2024) ;
- vérifier que le revenu fiscal de référence figurant sur cet avis est inférieur ou égal au plafond correspondant à la composition de son foyer ;
- conserver ce document dans le dossier fiscal de l'opération.
En cas de non-imposition du locataire (revenu fiscal de référence = 0 ou avis de non-imposition), le locataire est considéré comme respectant le plafond.
Règle favorable
La vérification du plafond de ressources n'est effectuée qu'à l'entrée du locataire. Un locataire dont les revenus augmentent après la prise d'effet du bail ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d'impôt. Seul un nouveau locataire entrant en cours d'engagement est soumis à la vérification.
Points d'attention
- Foyer fiscal et occupants : les plafonds s'appliquent au foyer fiscal du locataire, pas nécessairement au nombre d'occupants réels du logement. Un étudiant rattaché au foyer de ses parents a un foyer différent.
- Locataire non imposable : l'avis de non-imposition fait office de justificatif valable le plafond est automatiquement respecté.
- Co-locataires : en cas de colocation avec bail commun, les ressources des co-locataires sont appréciées conjointement. En cas de baux distincts par chambre, les ressources sont appréciées individuellement.
- Expatriés ou résidents fiscaux étrangers : le plafond s'apprécie sur la base de la déclaration fiscale française, ou à défaut sur justificatif équivalent situation à traiter au cas par cas avec le monteur.
- Gestion locative : il est conseillé de passer par un professionnel de la gestion locative pour assurer le suivi des justificatifs, le respect des plafonds à chaque renouvellement et la conformité du dossier tout au long de l'engagement.
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