L'article 242 septies du CGI en bref
L'article 242 septies pose une règle sans ambiguïté : toute activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux liés à l'investissement Outre-mer — qu'il s'agisse du 244 Quater W, du 199 undecies A, B ou C, du 217 undecies, du 217 duodecies, du 244 Quater X ou Y — ne peut être exercée que par des entreprises préalablement inscrites sur un registre public, tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités d'Outre-mer concernés.
Qui doit être inscrit au registre préfectoral
Sont soumis à l'obligation d'inscription :
- les monteurs en défiscalisation qui constituent et déposent les dossiers auprès de l'administration fiscale ;
Sanctions en cas de dossier déposé par un prestataire non inscrit
Faire appel à un intermédiaire non inscrit au registre préfectoral n'est pas un simple risque administratif : les conséquences sont directes et peuvent être irréversibles pour l'investisseur.
- Rejet immédiat de la demande de crédit d'impôt : l'administration fiscale contrôle systématiquement l'inscription du monteur lors de l'instruction du dossier. Un prestataire non inscrit entraîne le rejet pur et simple, quelle que soit la qualité du projet.
- Réintégration fiscale : si un crédit d'impôt a déjà été versé et que l'irrégularité est découverte lors d'un contrôle ultérieur, l'administration peut exiger le remboursement des sommes perçues, majorées d'intérêts de retard.
- Sanction financière à l'encontre du prestataire non inscrit : une amende pouvant atteindre 50 000€ est prévue par l'article 1740-00 AB du CGI.
Règle à retenir
Avant de confier votre dossier, demandez systématiquement le numéro d'inscription au registre préfectoral de votre monteur. Un professionnel habilité le communique sans hésitation.
Comment vérifier l'inscription d'un monteur
La vérification est simple : le monteur doit être en mesure de communiquer son numéro d'inscription au registre préfectoral. Ce numéro est attribué lors de l'inscription et figure sur le récépissé délivré par la préfecture.
CREDIMMO244 : inscrit sous le n° 082016974 002
CREDIMMO244 est inscrit au registre préfectoral des monteurs en opérations de défiscalisation Outre-mer sous le numéro 082016974 002. Cette inscription couvre l'ensemble des DOM dans lesquels nous intervenons : La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Mayotte.
À ce jour, 100% des dossiers déposés par CREDIMMO244 ont donné lieu à l'octroi du crédit d'impôt. Ce résultat s'explique par la rigueur apportée à chaque étape : qualification de l'éligibilité, constitution du dossier, suivi de l'instruction et gestion des échanges avec l'administration fiscale.
Notre engagement
Confier votre dossier à CREDIMMO244, c'est la garantie d'un intermédiaire légalement habilité, qui vous accompagne de la constitution de la société jusqu'au versement intégral du crédit d'impôt.
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